Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Natalie Russo Photo (ci-après « la Photographe ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») réservant une expérience photographique. Toute commande ou réservation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Réservation et validation de la séance

La réservation d'une séance d'art devient ferme et définitive à la réception du règlement intégral des frais de création, s'élevant à 250 €.

 Ce versement sécurise le créneau dans l'agenda de la Photographe et lance le processus de préparation personnalisée du projet.

 À défaut de paiement dans le délai convenu lors de la consultation préparatoire, la date est libérée et remise à la disposition d'autres clients.

Article 3 : Conditions d'annulation et de report

Du fait du Client : En cas d'imprévu majeur, le Client peut demander le report de la séance, sans frais, jusqu'à 48 heures avant la date fixée. Passé ce délai, les frais de création (250 €) sont conservés par la Photographe pour couvrir le travail de préparation et l’immobilisation du créneau.

 Du fait de la Photographe ou force majeure (Météo) : Si la séance ne peut avoir lieu en extérieur en raison de conditions météorologiques incompatibles avec un rendu de qualité d'art, ou en cas de force majeure, une nouvelle date sera planifiée d'un commun accord, sans frais supplémentaires pour le Client.

Article 4 : Tarifs et paiement des produits d'art

Les prix des collections et des supports physiques sont ceux en vigueur au jour de la séance photo, tels qu'affichés sur la grille tarifaire de la Photographe.

 Les produits d'art et fichiers numériques complémentaires choisis lors de la rencontre découverte sont à régler en totalité le jour de la commande. Aucun support physique ou fichier haute définition ne sera livré avant le paiement intégral du solde.

Article 5 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les photographies réalisées constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d'auteur belge. La Photographe conserve la propriété intellectuelle exclusive de toutes les images.

 Les fichiers numériques Haute Définition sont livrés pour un usage strictement privé et familial. Toute utilisation commerciale, modification des images (recadrage, filtres, etc.) ou cession à un tiers est formellement interdite sans l'accord écrit de la Photographe.

Article 6 : Droit de publication (Droit à l'image de l'animal)

Sauf refus écrit et explicite du Client avant la séance, le Client autorise la Photographe à utiliser les images de l'animal pour la promotion de son activité artistique (site internet, réseaux sociaux professionnels, expositions, books).

L'apparition du Client ou de proches sur les images fera l'objet d'une autorisation de droit à l'image distincte et signée.

Article 7 : Livraison et conservation des fichiers

Les supports physiques d'art sont à récupérer selon les modalités convenues (remise en main propre ou envoi sécurisé à la charge du Client).

 La Photographe s'engage à conserver les fichiers numériques de la galerie privée du Client pendant une durée de 6 mois après la séance. Passé ce délai, la conservation des images n'est plus garantie.

Article 8 : Responsabilité et Force majeure

 Comportement de l'animal : Le Client reste le gardien légal de son animal durant toute la durée de l'expérience photographique. Il est responsable des dommages causés par son animal, que ce soit envers lui-même, la Photographe, des tiers ou le matériel professionnel. La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas d'accident, de fuite ou de blessure de l'animal survenant pendant la séance.

 Dommages indirects : La responsabilité de la Photographe se limite exclusivement au montant des frais de création de la séance (250 €). Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour des préjudices indirects (perte de temps, frais de déplacement du client, etc.).

 Problème technique majeur : En cas de problème technique indépendant de la volonté de la Photographe (panne de matériel informatique, perte ou vol des données avant livraison), la responsabilité est strictement limitée à la planification d'une nouvelle séance d'art ou au remboursement intégral des frais de création perçus, à l'exclusion de tout  autre dédommagement.

Article 9 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à chercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents de l'arrondissement juridique de l'entreprise.

Etabli à Court-Saint-Etienne, le 01/07/2026. Dernière modification en juillet 2026.